Le CLUPP (Comité Local des Usagers Permanents du Port de Plaisance) est une instance obligatoire dans les ports de plaisance, définie par l’article R*622-3 du Code des ports maritimes (intégré au Code des transports).
Il a un rôle consultatif et représente les usagers permanents auprès du gestionnaire du port (collectivité territoriale, concessionnaire...) et des autorités portuaires.
Ses représentants émettent des avis sur les sujets concernant le port, notamment :
→ Budget du port (présenté au moins 1 fois par an).
→Tarifs (redevances, abonnements..).
→ Travaux et aménagements prévus.
→ Règlement d’exploitation du port.
→ Investissements et projets impactant les usagers.
Dans le cadre de la défense de droits et intérêts des plaisanciers, les représentants du CLUPP au conseil portuaire ont engagé les actions suivantes :
→ Rappel au conseil portuaire des droits sui generis d’amarrage grevant le plan d’eau au profit des habitations adjacentes,
→ Contestation des tarifs de stationnement à l’année pour discriminations tarifaires entre les usagers du service, gratuité non justifiée au profit de certaines catégories d’usagers, des occupations sans droit ni titre de quais privés par des client de la régie du port du Grimaud ;
→ Demande de limitation des embarcations commerciales non immatriculées ;
→ Contributions versées à la CNDP dans le cadre de la concertation sur le projet de modification du Port de Grimaud
→ Recours contre les délibérations de la commune de Grimaud :
- dans le cadre d'une rupture d'égalité des usagers du Port de Plaisance sur certains tarifs,
- suite à la mise en place de contrats de garanties d'usage, non-conformes à la situation particulière de la Cité Lacustre,
- ayant trait au lancement d'un Plan Pluriannuel d’Investissement par la Régie non-adapté à Port Grimaud,
→ Saisine des services de contrôle de l'Etat
